ACTUALITES ET ACTIVITES DE LA HABG
12-10-2017
Monsieur N’Golo COULIBALY, Président de la HABG, a reçu la visite de Monsieur Kanvaly DIOMANDE, Président de la Cour des comptes

Le jeudi 12 octobre 2017, de 16h00 à 17h30, Monsieur N’Golo COULIBALY, Président de la Haute Autorité pour la Bonne gouvernance, a reçu dans les locaux de l’institution qu’il dirige, la visite de Monsieur DIOMANDE Kanvaly, Président de la Cour des comptes.

Il s’agissait d’une visite de courtoisie au cours de laquelle les deux Présidents ont échangé sur plusieurs sujets, parmi lesquels figure le système de valeurs qui doit entourer le principe de la prestation de serment.

En tant qu’organisme de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fait partie des instruments mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’exécution du Plan National de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption (PNBGLC-2013-2017. Elle a été créée par l’ordonnance N°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances N° 2013-805 du 22 novembre 2013 et N° 2015-176 du 24 mars 2015.

La Cour des comptes, quant à elle, bénéficie à la fois d’une compétence juridictionnelle et d’une compétence non juridictionnelle :
- En matière juridictionnelle :
• Elle juge les comptes des comptables publics (comptabilités patentes), déclare et juge les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion.
• Le contrôle juridictionnel est sanctionné par les arrêts provisoires et définitifs rendus par la Cour au nom du peuple ivoirien.

- En matière non juridictionnelle :
Elle possède un pouvoir de contrôle sur la gestion de toutes les collectivités territoriales et des organismes publics :
• elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes morales de droit public;
• elle contrôle l’exécution des lois de finances (budget de l’Etat);
• elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur la gestion générale des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés à participation financière publique.
Cette compétence s’étend également aux organismes de sécurité et de prévoyance sociale, aux organismes bénéficiant des fonds publics (subventions de l’Etat, taxes parafiscales, cotisations instituées par la loi,…), aux organismes faisant appel à la générosité publique.

Rappelons que c’est la loi organique N° 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes qui a mis en place la Cour des comptes de Côte d’Ivoire, une institution créée par la constitution du 1er août 2000.

Jusqu’ à l’installation de la Cour des comptes, la Chambre des comptes, démembrement de la Cour suprême, continuera de fonctionner en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Avec l’évolution récente de la chambre des comptes qui devient la Cour des comptes, les missions de la juridiction financière se sont plus élargies.

Antérieurement, la chambre des comptes était investie des missions de jugement des comptables publics, de contrôle de la gestion des organismes publics et parapublics, de l’assistance au parlement et au gouvernement, ainsi que de l’information du public.

La réforme de la loi organique n° 2015-494 du 7 juillet 2015 confère à la Cour des comptes des missions plus larges qui portent désormais sur l’évaluation des politiques publiques, sur l’audit de la situation globale des finances publiques dans les trois mois suivant chaque mandat (article 68 de la loi organique N° 2014- 337 du 5 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques), et sur le contrôle de la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations (articles 86 de la loi organique N° 2014-336 du 5 juin relative aux lois de finances).
En outre, La Cour des Comptes est l’institution habilitée à enregistrer la prestation de serment et la déclaration de patrimoine des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.


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