ACTUALITES ET ACTIVITES DE LA HABG
30-05-2018
PUBLICATION DES DECRETS 2018-99 ET 2018-100 DU 24 JANVIER 2018 SUR LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE

Le mercredi 24 janvier 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi et d’ordonnance
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers

A/-Mesures Générales

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

Le premier modifie le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine

Ce décret réorganise, en application de l’ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, les modalités de déclaration du patrimoine des agents publics, à l’exception du Président de la République et du Vice-Président de la République, dont le régime de déclaration est établi par la Constitution. Il précise notamment que la déclaration de patrimoine est faite auprès de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dans un délai de trente (30) jours suivant la date de prise de fonction ou le début de l’exercice du mandat. Il précise également qu’après la cessation de leur fonction, et dans un délai de trente (30) jours, les personnes assujetties produisent une autre déclaration de patrimoine.

Le deuxième décret détermine la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique ou chargées de la gestion des fonds publics assujetties à la déclaration de patrimoine.

Ce décret énumère, de façon exhaustive, la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique civile et militaire de l’Etat ainsi que la liste des personnes chargées de la gestion des fonds publics assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine.

Vous trouverez l’intégralité de ces décrets en lecture et en téléchargement libre dans la rubrique "DECRETS", en page d’accueil du site internet.

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