FORMATIONS
15-02-2017
COMMUNIQUE DU PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE RELATIF A LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE

Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-805 du 22 novembre 2013 et n° 2015-176 du 24 mars 2015, et de l’article 7 du décret 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine, les Chefs et Présidents d’Institutions de la République, les Membres du Gouvernement et les Personnalités ayant rang de Ministre ou de Secrétaire d’Etat, les Gouverneurs de District et leurs Vice-Gouverneurs, les personnalités élues et toutes les autres personnes agissant pour le compte de l’Etat et utilisant dans le cadre de leurs fonctions les moyens financiers de l’Etat  ont obligation de déclarer leur patrimoine dans les trente (30) jours qui suivent leur prise de fonction.


En application des dispositions susvisées, le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance invite les assujettis ci-après qui n’ont pas encore effectué leur déclaration de patrimoine à prendre toutes les dispositions utiles en vue de déclarer leur patrimoine dans les trente (30) jours qui suivent leur prise de fonction ou de début d’exercice de mandat

Prière de trouver en téléchargement libre le communiqué intégral précisant les personnes assujéties à la déclaration de patrimoine ainsi que des informations complémentaires relatives aux aspects logistiques liées à l’opération.




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