PRÉSENTATION

CADRE JURIDIQUE

  • Ordonnance N°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée, complétée par l’ordonnance n°2013-805 du 02 novembre 2013 et ratifiée par la loi n° 2013-875 du 23 décembre 2013
Article 4 :
Création d’un organe de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé «  Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance »
  • Décret N°2014-213 du 16 avril 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance 

PRESENTATION

La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fait partie des instruments mis en place par le gouvernement dans le cadre de son plan national de lutte contre la corruption. Elle a été créée par l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République. Elle a compétence sur toute l’étendue du territoire nationale.


 

 

ADRESSES HABG

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DECLARATION DE PATRIMOINE