Cadre juridique

ORDONNANCE N°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance

SAISINE DE LA HABG

Art. 33. – La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est saisie des cas de corruption et d’infractions assimilées par voie de plainte ou de dénonciation adressée directement au Président. Elle peut se saisir d’office.

Art. 34. – Lorsque la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est saisie d’une plainte ou d’une dénonciation, le Conseil procède à l’examen du dossier.
Si le Conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance estime qu’il dispose d’un ensemble d’éléments susceptibles de justifier l’ouverture d’une enquête, il saisit le service en charge des investigations et en informe immédiatement le Procureur de la République compétent.


Art. 35. –En ce qui concerne les faits d’enrichissements illicites, et préalablement à toute investigation, une mise en demeure d’avoir à justifier l’augmentation du patrimoine est faite au mis en cause par acte extrajudiciaire, à la requête de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
La personne concernée dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la mise en demeure, pour produire des justificatifs. Ce délai peut être prorogé, à la demande motivée de l’intéressé, sans toutefois que sa durée totale n’excède quatre-vingt-dix (90) jours.

Art. 36. – Les membres des services en charge des investigations disposent des mêmes prérogatives et moyens d’investigation que les officiers de police judiciaire et les agents des administrations douanières et fiscales, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Art. 37. – Au terme de l’enquête, le procès-verbal est soumis au Conseil, qui formule ses observations et le transmet au Procureur de la République compétent.


Art. 38. – Lorsque les faits ne paraissent pas de nature à constituer des actes de corruption ou des infractions assimilées, le Conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, après avis du Procureur de la République compétent, rejette la requête.

ADRESSES HABG

COCODY RIVIERA IV LE GOLF
01 BP 1186 ABIDJAN 01
TEL : (+225) 22 47 95 00
FAX : (+225) 22 47 82 64
Email: info@habg.ci
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