Conseil

ORDONNANCE N°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement  de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance  


Art. 26.
- Le conseil est composé du président et des autres membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Il est l’organe de décision. A ce titre, il est chargé :

 
  • d’élaborer le règlement intérieur ;
  • de donner son avis sur les dossiers comportant des faits susceptibles ;
  • de constituer des actes de corruption ou des infractions assimilées;
  • d’approuver le programme d’action ;
  • de veiller à l’implication de chaque secteur d’activité dans la prévention et la lutte contre la corruption ;
  • d’approuver les rapports d’activités ;
  • de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président ;
  • d’approuver le budget ;
  • d’adopter le rapport annuel adressé au Président de la République.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ADRESSES HABG

COCODY RIVIERA IV LE GOLF
01 BP 1186 ABIDJAN 01
TEL : (+225) 22 47 95 00
FAX : (+225) 22 47 82 64
Email: info@habg.ci
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