Secrétariat Général

ORDONNANCE N°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance


 Art. 27.
- Le secrétariat général a pour mission d’assurer la gestion administrative et financière de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en Conseil des ministres. Le secrétaire général est chargé :

  • de préparer les réunions du conseil, dont il assure le secrétariat;
  • d’exécuter les délibérations du conseil;
  • d’élaborer le programme d’activités et le projet de budget de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance;
  • de recevoir les rapports d’activités et d’audits des structures de contrôle et de détection;
  • de préparer les dossiers de poursuite pour des faits constitutifs d’actes de corruption ou d’infractions assimilées;
  • de soutenir les actions de sensibilisation sur toutes les questions relatives à la corruption et aux infractions assimilées;
  • de préparer l’élaboration du projet de rapport annuel de la Haute Autorité pout la Bonne Gouvernance, adressé au Président de la République, et de veiller à sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
 
Art. 28. - L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
 
 
 
 
 
 
 
 

 

ADRESSES HABG

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01 BP 1186 ABIDJAN 01
TEL : (+225) 22 47 95 00
FAX : (+225) 22 47 82 64
Email: info@habg.ci
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