Présentation

La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est une institution de création récente qui assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Au nombre des actions de prévention de la corruption figure la déclaration de patrimoine.

Celle-ci pourrait se définir comme une obligation qui impose à toute personne énumérée à l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 de faire connaître l’ensemble des biens meubles et immeubles qui compose son patrimoine.
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, qui a la charge de réceptionner les déclarations, assure la garde et la confidentialité des informations recueillies.


OBJECTIFS

Moraliser la vie publique
Il s’agit de soumettre tous les acteurs publics ayant un positionnement administratif et politique de premier plan ou assurant des charges majeures en matière de gestion publique, à l’obligation de faire connaître, chacun, son patrimoine au début et à la fin de ses fonctions ou de son mandat pour une meilleure appréciation de la variation de celui-ci.

Créer un lien de confiance entre les populations et les acteurs de la vie publique
Il s’agit de hisser au rang de modèles les acteurs en charge de l’animation de la vie publique et de la gestion de la « chose publique ».

Prévenir la corruption et les infractions assimilées
La déclaration de patrimoine vise à prévenir le détournement à des fins personnelles de moyens publics mis à la disposition des administrations publiques et des collectivités décentralisées dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées.

Poser les fondements d’un développement économique et social durable
Il s’agit :

- de renforcer les facteurs endogènes de lutte contre la pauvreté ;
- d’instaurer une nouvelle ère avec les partenaires au développement ;
- d’améliorer l’image de marque de la Cote d’Ivoire.


CARACTERE DE LA DECLARATION DE PATRIMOINE


La déclaration de patrimoine est obligatoire pour tout assujetti. Tout manquement est passible de sanctions prévues par l’article 54 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée, complétée par l’ordonnance n° 2013-805 du 22 novembre 2013 et ratifiée par la loi n° 2013-875 du 23 décembre 2013. Ces manquements portent sur le refus de déclaration et la fausse déclaration.
L’article 54 alinéa premier stipule ce qui suit : « Est puni, d’une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l’emploi ou la fonction occupé(e) ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent public qui refuse de déclarer son patrimoine, ou fait une fausse déclaration de patrimoine ».

ADRESSES HABG

COCODY RIVIERA IV LE GOLF
01 BP 1186 ABIDJAN 01
TEL : (+225) 22 47 95 00
FAX : (+225) 22 47 82 64
Email: info@habg.ci
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DECLARATION DE PATRIMOINE