Procédures

MODALITES PRATIQUES DE LA  DECLARATION DE PATRIMOINE

Les modalités de déclaration de patrimoine sont décrites dans l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées et le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine.
Ces textes donnent la liste des personnes assujetties, les délais de déclaration, ainsi que la forme et le contenu de ladite déclaration.

  • Assujettis à la déclaration de patrimoine


A l’exception du Président de la République dont le régime de déclaration est prévu par la loi n° 2004-413 du 15 août 2004 relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des Membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, du Secrétaire Général, des Directeurs et des Chefs de Service de ladite institution qui font leur déclaration devant la Cour des Comptes conformément aux dispositions de la loi n°2013-660 du 20 septembre 2013, les personnalités et les agents publics ci-après font leur déclaration de patrimoine devant la Haute Autorité :

- les Présidents d’Institution et les personnalités ayant rang de Président d’Institution ;
- les Membres du Gouvernement et les personnalités ayant rang de Ministre ou de Secrétaire d’Etat (Ministres d’Etat, Ministres, Ministres Délégués, Secrétaires d’Etat) ;
- les personnalités élues (les Députés, les Présidents de Conseils Régionaux et leurs Vice-présidents, les Maires et leurs Adjoints) ;
- les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de District ;
- toute autre personne agissant pour le compte de l’Etat et utilisant dans le cadre de ses fonctions les moyens financiers de l’Etat (les deux conditions sont cumulatives).

 

  • Délais de déclaration

Les personnalités assujetties sont invitées à procéder aux formalités selon les cas de figure suivants :
- Déclaration de prise de fonction ou de début de mandat : 30 jours à compter de la date de prise de fonction ou de début de mandat ;

- Déclaration de cessation de fonction ou de fin de mandat : 30 jours à compter de la date de cessation de fonction ou de fin de mandat ;

- Pour les personnalités en fonction ou en cours de mandat avant la mise en place de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, le délai imparti pour faire la déclaration est de 6 mois.
Pendant l’exercice de leur fonction ou de leur mandat, les assujettis peuvent faire une nouvelle déclaration en cas d’augmentation ou de diminution de leur patrimoine.
 

  •  S’agissant de la forme, la déclaration est faite sur un formulaire rempli par l’assujetti en trois exemplaires : un remis au déclarant et deux conservés à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

     
  • S’agissant du contenu, la déclaration de patrimoine porte sur les biens meubles (corporels et incorporels) et les biens immeubles situés sur le territoire national ou à l’étranger.

La déclaration de patrimoine concerne également les biens du conjoint du déclarant, marié sous le régime de la communauté de biens, ainsi que ceux des enfants mineurs. Le détail des informations est contenu dans le formulaire de la déclaration de patrimoine.

ADRESSES HABG

COCODY RIVIERA IV LE GOLF
01 BP 1186 ABIDJAN 01
TEL : (+225) 22 47 95 00
FAX : (+225) 22 47 82 64
Email: info@habg.ci
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DECLARATION DE PATRIMOINE